Où peut-on signer électroniquement, et où pas ?

Mise à jour : 28 septembre 2026

France et Union européenne (eIDAS)

En France, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, et lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi sous forme électronique. Les exceptions sont peu nombreuses mais importantes : droit de la famille et des successions, testament olographe, actes soumis à la publicité foncière. Ce guide les présente avec les textes en vigueur.

Ce guide décrit le droit français et le règlement européen eIDAS. Pour d’autres pays, voir les guides anglais (États-Unis, Royaume-Uni), allemand et turc.

Le principe

Une signature électronique ne peut être refusée au seul motif qu’elle est électronique ; la signature qualifiée équivaut à la signature manuscrite (eIDAS art. 25).

Exceptions

Actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, testament olographe, actes soumis à la publicité foncière.

Présomption

Seule la signature qualifiée bénéficie de la présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416, art. 1).

1Les trois niveaux de signature électronique

Niveau	Définition	Exemple	Effet
Signature électronique (simple)	Données sous forme électronique jointes ou associées logiquement à d’autres données, que le signataire utilise pour signer (eIDAS art. 3, 10))	Nom saisi, clic sur « J’accepte », signature scannée	Recevable ; le juge apprécie
Avancée	Liée au signataire de manière univoque, permet de l’identifier, sous son contrôle exclusif, toute modification ultérieure détectable (art. 26)	Signature à certificat dans un PDF	Preuve renforcée
Qualifiée	Signature avancée créée avec un dispositif qualifié et reposant sur un certificat qualifié (art. 3, 12))	Carte, clé USB ou signature à distance d’un prestataire qualifié	Équivaut à la signature manuscrite ; fiabilité présumée

2Base juridique

« L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite. »Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), art. 25, 2)

« L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »Code civil, art. 1366

Lorsqu’elle est électronique, la signature « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache ».Code civil, art. 1367, al. 2

La fiabilité du procédé est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsqu’il met en œuvre une signature électronique qualifiée (décret n° 2017-1416, art. 1). En cas de conflit de preuves, « le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable » (art. 1368).

3Où l’utiliser ? Exemples

Devis, contrats commerciaux

Acceptation d’un devis, contrats de vente, de prestation, accords de confidentialité : ils peuvent être signés électroniquement.

C. civ. art. 1366, 1367 · eIDAS art. 25

Écrit exigé pour la validité

Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique ; une mention « de la main même » de celui qui s’oblige peut être apposée électroniquement si le procédé garantit qu’elle ne peut l’être que par lui.

C. civ. art. 1174

Cautionnement

Depuis le 1er janvier 2022, l’art. 1175 n’exclut plus les sûretés. La caution personne physique doit « apposer elle-même » la mention prévue à l’art. 2297 ; l’art. 1174 al. 2 encadre son apposition électronique.

C. civ. art. 1174, 1175, 2297

Lettre recommandée électronique

L’envoi recommandé électronique équivaut à la lettre recommandée s’il satisfait à l’art. 44 d’eIDAS ; un destinataire non professionnel doit y avoir consenti.

CPCE art. L100

Lettre de change

La signature du tireur « est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit ».

C. com. art. L511-1, 8°

Plusieurs exemplaires, formulaire détachable

L’exigence d’envoi en plusieurs exemplaires est satisfaite si le destinataire peut imprimer l’écrit ; les exigences de présentation s’appliquent de manière équivalente à l’écrit électronique.

C. civ. art. 1176, 1177

4Où la signature électronique ne suffit-elle pas ?

Famille et successions

Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions ne peuvent pas être établis sous forme électronique, sauf les conventions contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire.

C. civ. art. 1175

Testament olographe

Il doit être « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».

C. civ. art. 970

Actes soumis à la publicité foncière

Ils doivent être dressés en la forme authentique. L’acte authentique peut lui-même être dressé sur support électronique (art. 1369).

Décret n° 55-22, art. 4 · C. civ. art. 1369

Mariage

« Le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. »

C. civ. art. 146-1

Acte	Électronique ?	Comment ?	Texte
Devis, contrat de vente ou de prestation	Oui	Signature simple possible	C. civ. art. 1366, 1367
Contrat dont la validité exige un écrit	Oui	Écrit électronique (art. 1366, 1367)	C. civ. art. 1174
Cautionnement	Sous conditions	Mention apposée par la caution elle-même	C. civ. art. 1174, 2297
Lettre de change	Oui	Procédé non manuscrit admis	C. com. art. L511-1
Acte de famille / succession sous signature privée	Non	Papier (sauf exception de l’art. 1175)	C. civ. art. 1175
Testament olographe	Non	De la main du testateur	C. civ. art. 970
Vente immobilière (publicité foncière)	Notaire	Acte authentique, papier ou électronique	Décret 55-22 art. 4 · C. civ. art. 1369

5Comment une signature est-elle vérifiée ?

Pour une signature qualifiée, la validation selon eIDAS art. 32, 1) confirme notamment que :

le certificat était un certificat qualifié, valide au moment de la signature ;
il a été délivré par un prestataire de services de confiance qualifié ;
la signature a été créée par un dispositif de création qualifié ;
l’intégrité des données signées n’a pas été compromise.

Les prestataires qualifiés contrôlés par la France figurent dans la liste nationale de confiance de l’ANSSI ; toutes les listes de l’UE sont consultables dans le Trusted List Browser de la Commission.

Pour une signature simple, conservez la preuve : qui a accepté, quand, depuis quelle adresse IP et quelle version exacte du document (empreinte). Le juge apprécie librement en cas de conflit (art. 1368).

6Points d’attention

Signature scannée

La Cour de cassation a jugé que l’image numérisée d’une signature ne peut être assimilée à une signature électronique au sens de l’art. 1367 ; dans cette affaire, elle ne valait pas pour autant absence de signature.

Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-19.841

CDD

Le contrat à durée déterminée « est établi par écrit » ; à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Utilisez un procédé fiable au sens de l’art. 1367.

C. trav. art. L1242-12 · C. civ. art. 1174

Carte et code PIN

La signature avancée suppose que le signataire garde les données de création sous son contrôle exclusif. Ne prêtez ni votre carte ni votre code.

eIDAS art. 26, c)

Certificats hors UE

Un certificat qualifié d’un pays tiers n’est reconnu comme qualifié que par un acte d’exécution ou un accord avec l’UE. Nous n’avons trouvé aucune reconnaissance pour les certificats turcs.

eIDAS art. 14

7Obtenir une signature électronique qualifiée

Choisir un prestataire qualifié. L’ANSSI référence des prestataires qualifiés qui commercialisent leurs offres, notamment CertEurope, Certigna, Certinomis, ChamberSign France, Universign et Docusign France (page de l’ANSSI). Les prestataires qualifiés d’autres États membres sont également reconnus.
Faire vérifier son identité auprès du prestataire avant la délivrance du certificat.
Signer avec une carte, une clé ou à distance, selon l’offre du prestataire.

8La signature électronique dans Collobr

Ce que Collobr propose aujourd’hui, et ses limites :

Acceptation par lien (signature électronique simple). Votre client ouvre le devis sur sa page de vérification et l’accepte, le refuse ou demande des modifications. La réponse est enregistrée avec le nom, la date et l’heure, l’adresse IP et une empreinte SHA-256 de cette version du devis ; vous êtes averti immédiatement. Cela convient aux contrats pour lesquels la loi n’impose pas de forme particulière.
Une page de vérification pour chaque document. Avec le code, chacun peut vérifier qu’un PDF est l’original, s’il a été modifié depuis sa signature et le statut de chaque signature selon la liste de confiance de l’UE (eIDAS), validé avec la bibliothèque DSS de la Commission européenne. La page existe en français, anglais, allemand et turc.
Signature à certificat (Windows). L’application Collobr E-Signature signe les PDF au format PAdES avec un certificat sur carte ou clé USB. Elle a été testée avec des certificats qualifiés turcs, pas encore avec des certificats qualifiés européens.

Si un acte exige une signature qualifiée, signez-le pour l’instant avec l’outil de votre prestataire qualifié. Écrivez-nous si vous avez besoin de signatures qualifiées européennes dans Collobr.

Essai gratuit de 14 jours Nous contacter

9Questions fréquentes

Un clic sur « J’accepte » vaut-il signature ?

C’est une signature électronique simple : son effet juridique ne peut être refusé au seul motif qu’elle est électronique (eIDAS art. 25, 1)). Elle ne bénéficie toutefois pas de la présomption de fiabilité, réservée à la signature qualifiée (décret n° 2017-1416, art. 1).

Faut-il une signature qualifiée entre professionnels ?

Pas pour les contrats sans exigence de forme : l’écrit électronique fait preuve dans les conditions de l’art. 1366. La signature qualifiée apporte en plus la présomption de fiabilité.

Un cautionnement peut-il être signé électroniquement ?

Depuis la réforme de 2021, l’art. 1175 n’exclut plus les sûretés. La caution doit apposer elle-même la mention de l’art. 2297, et l’art. 1174 al. 2 permet de l’apposer sous forme électronique si le procédé garantit qu’elle ne peut l’être que par elle.

Une signature électronique qualifiée turque est-elle qualifiée dans l’UE ?

Pas automatiquement. Selon eIDAS art. 14, un certificat d’un pays tiers n’est reconnu comme qualifié que par un acte d’exécution ou un accord avec l’UE ; nous n’en avons trouvé aucun pour la Turquie. Elle reste une signature électronique recevable au sens de l’art. 25, 1).

L’impression d’un PDF signé conserve-t-elle la signature ?

Non. La signature à certificat se trouve dans le fichier électronique ; conservez l’original si vous pouvez en avoir besoin comme preuve.

10Sources

Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), version consolidée du 18.10.2024 — art. 3, 14, 24 bis, 25, 26, 32, 44
Code civil — art. 146-1, 970, 1174, 1175, 1176, 1177, 1366, 1367, 1368, 1369, 2297
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Décret n° 55-22, art. 4; Code de commerce, art. L511-1; Code du travail, art. L1242-12; CPCE, art. L100
Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841
ANSSI — liste nationale de confiance; Commission européenne — Trusted List Browser

Cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Elle reflète les textes en vigueur à la date indiquée ; pour votre situation, consultez un avocat.