Conditions d’utilisation

1Acceptation du service

Les présentes Conditions d’utilisation constituent le contrat juridique conclu entre les personnes physiques et les entreprises (« Utilisateur ») qui utilisent la plateforme de gestion d’entreprise Collobr (« Plateforme ») et Bink Teknoloji Sanayi Ticaret Limited Şirketi (Sahabiye Mah. Ahmet Paşa Cad. Kalender İş Mrk. No:41/602 Kocasinan, Kayseri) (« Bink Teknoloji »), titulaire de la marque Collobr.

La Plateforme est une solution logicielle en tant que service (SaaS) comprenant des modules de gestion d’entreprise tels que la gestion des devis, la gestion de projets, la gestion de la relation client (CRM), la gestion des stocks et une boîte de réception intégrée.

L’utilisation de la Plateforme est interdite aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les personnes qui utilisent la Plateforme au nom d’une entreprise déclarent être habilitées à engager cette entreprise au titre des présentes conditions.

2Gestion du compte

Pour accéder à la Plateforme, vous devez créer un compte valide. En tant qu’Utilisateur :

• Vous êtes tenu de fournir des informations d’inscription exactes, à jour et complètes
• Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe de votre compte
• Vous êtes responsable de toutes les activités effectuées depuis votre compte
• Si vous constatez un accès non autorisé, vous devez le signaler immédiatement à l’adresse [email protected]
• Vous ne pouvez ni céder ni partager votre compte avec une autre personne

3Abonnement et paiement

Collobr propose des formules d’abonnement offrant des fonctionnalités et des limites d’utilisateurs différentes :

• Formule gratuite : accès limité aux modules de base, sans carte bancaire
• Formule Professionnelle : facturation mensuelle ou annuelle, accès à tous les modules
• Formule Entreprise : tarification sur mesure, assistance prioritaire et personnalisation

• Les formules payantes sont renouvelées automatiquement tant qu’elles ne sont pas résiliées
• Le paiement est prélevé au début de la période de facturation indiquée
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucun remboursement partiel n’est effectué
• Pour les formules annuelles, un remboursement intégral est effectué en cas de résiliation dans les 14 premiers jours
• Les modifications de prix sont notifiées au moins 30 jours à l’avance

4Utilisation inacceptable

La Plateforme ne peut pas être utilisée aux fins suivantes :

• Activités contraires au droit turc en vigueur ou à la réglementation internationale
• Contenus ou activités portant atteinte aux droits de tiers
• Actions menaçant la sécurité de la Plateforme ou susceptibles d’endommager son infrastructure
• Rétro-ingénierie, extraction du code source ou copie de la Plateforme
• Création d’une charge excessive au moyen d’outils automatisés, de bots ou de crawlers
• Diffusion de spam, de phishing ou de contenus malveillants via la Plateforme
• Utilisation abusive des identifiants d’autrui
• Utilisation de la Plateforme dans le but de développer un produit concurrent

5Propriété intellectuelle

L’ensemble des logiciels, conceptions, contenus, marques et secrets d’affaires constituant la Plateforme sont la propriété exclusive de Collobr et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.

• Aucune partie de la Plateforme ne peut être copiée ou distribuée sans autorisation écrite
• La marque Collobr, son logo et les noms de ses services sont des marques commerciales déposées
• Les données créées par les utilisateurs sur la Plateforme (devis, informations clients, etc.) appartiennent aux utilisateurs
• Les utilisateurs accordent à Collobr une licence d’utilisation de ces données aux fins de la fourniture du service

6Accord de niveau de service (SLA)

L’objectif de disponibilité de 99,5 % est calculé hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure (catastrophes naturelles, interruptions des fournisseurs d’infrastructure, etc.). En cas de manquement au SLA, vous pouvez demander un crédit sur votre compte.

7Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, Collobr n’est pas responsable des situations suivantes :

• Dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme par l’Utilisateur
• Litiges découlant des relations de l’Utilisateur avec des tiers
• Failles de sécurité provenant de systèmes placés sous le contrôle de l’Utilisateur
• Interruptions de service dues à un cas de force majeure

En tout état de cause, la responsabilité maximale de Collobr est limitée au montant de l’abonnement payé par l’utilisateur au cours de la période concernée.

8Résiliation du compte

Résiliation par l’Utilisateur : vous pouvez fermer votre compte à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Après la fermeture de votre compte, vos données sont définitivement supprimées dans un délai de 30 jours.

Résiliation par Collobr : en cas de violation des conditions d’utilisation, Collobr peut suspendre ou fermer définitivement le compte sans préavis. Sauf en cas de violation grave, un avertissement est adressé au préalable.

Données : nous vous recommandons d’exporter vos données de la Plateforme avant la résiliation. Vous pouvez demander vos données dans un délai de 30 jours après la résiliation.

9Modification des conditions

Collobr se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions d’utilisation, sous réserve d’une notification préalable. Les modifications importantes sont :

• Annoncées par notification par e-mail (au moins 14 jours à l’avance)
• Publiées sur la page d’accueil de la plateforme
• Publiées sur cette page avec la date de modification

Si vous continuez à utiliser la plateforme après l’entrée en vigueur des modifications, vous êtes réputé accepter les conditions mises à jour.

10Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit de la République de Turquie et interprétées conformément à celui-ci.

Pour tout litige pouvant découler des présentes conditions, les tribunaux et bureaux d’exécution (İcra Daireleri) de Kayseri sont compétents. Les droits des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs découlant de la loi n° 6502 sur la protection des consommateurs sont réservés.