Signature électronique simple, avancée ou qualifiée : laquelle choisir, et comment l’obtenir en France ?

Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. En France, les trois peuvent servir à signer la plupart des contrats d’une entreprise, mais seule la signature qualifiée a l’effet juridique d’une signature manuscrite (eIDAS, art. 25) et bénéficie d’une présomption de fiabilité (décret n° 2017-1416, art. 1). Pour l’obtenir, vous choisissez un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance de l’Union, vous faites vérifier votre identité, puis vous signez avec une carte, une clé USB ou un service de signature à distance.

Les trois niveaux de signature électronique

Le règlement (UE) n° 910/2014, dit eIDAS, s’applique directement en France. Il définit trois niveaux, chacun s’appuyant sur le précédent :

Le point de départ vaut pour les trois niveaux : l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée (eIDAS, art. 25, 1)). Une signature qualifiée reposant sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue comme qualifiée dans tous les autres (art. 24 bis, 1)).

Ce que chaque niveau vaut en droit français

Le Code civil pose deux règles. D’abord, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit papier, à condition que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (art. 1366). Ensuite, la signature électronique « consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache » (art. 1367, al. 2).

La différence entre les niveaux se joue sur la preuve de cette fiabilité. Lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, sa fiabilité est présumée jusqu’à preuve du contraire (décret n° 2017-1416, art. 1). Pour une signature simple ou avancée, il n’y a pas de présomption : en cas de litige, le juge « règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable » (C. civ., art. 1368).

Attention à un cas fréquent : la Cour de cassation a jugé que l’image numérisée d’une signature manuscrite ne peut pas être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841). Coller une signature scannée dans un PDF n’est donc pas une signature électronique.

Quel niveau choisir pour vos documents ?

• Devis, bons de commande, contrats commerciaux courants : les contrats sont par principe consensuels (C. civ., art. 1172) et, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire (C. com., art. L110-3). Une signature simple bien documentée, ou une signature avancée, suffit en général.
• Contrats avec un particulier au-delà de 1 500 € : l’acte juridique dont la valeur excède ce montant doit être prouvé par écrit (C. civ., art. 1359 ; décret n° 80-533, art. 1). Un écrit électronique répondant aux articles 1366 et 1367 remplit cette exigence ; plus l’enjeu est important, plus la présomption attachée à la signature qualifiée devient utile.
• Marchés publics : selon l’ANSSI, les signatures électroniques réalisées dans le cadre des marchés publics doivent reposer sur un certificat qualifié au sens d’eIDAS (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
• Actes exclus ou encadrés : certains actes ne peuvent pas être signés électroniquement, ou seulement sous conditions. Nous les détaillons dans notre article où la signature électronique est-elle valable.

Obtenir une signature électronique qualifiée, étape par étape

1. Choisir un prestataire de services de confiance qualifié

Un certificat qualifié de signature électronique ne peut être délivré que par un prestataire de services de confiance qualifié (eIDAS, art. 3, 15)), c’est-à-dire un prestataire qui a obtenu ce statut de l’organe de contrôle (art. 3, 20)). En France, cet organe est l’ANSSI, qui tient aussi la liste nationale de confiance.

Sur sa page consacrée à l’obtention d’un certificat, l’ANSSI cite, au 29 septembre 2026, les prestataires qualifiés qui commercialisent leurs offres et ont accepté d’y être référencés : CertEurope, Certigna, Certinomis, ChamberSign France, Datasure, Docusign France, Universign, Vialink, Goodflag et Cegedim. Ce n’est pas une liste exhaustive des prestataires qualifiés : la liste de confiance fait foi. Un prestataire qualifié d’un autre État membre convient aussi, puisque ses certificats qualifiés sont reconnus dans toute l’Union (art. 24 bis, 3)). Vérifiez son statut dans le Trusted List Browser de la Commission européenne.

Les prix varient selon le prestataire, la durée et le support ; comparez les offres directement sur leurs sites.

2. Faire vérifier votre identité

Avant de délivrer un certificat qualifié, le prestataire doit vérifier l’identité de la personne (eIDAS, art. 24, 1)). Le règlement admet plusieurs méthodes, seules ou combinées (art. 24, 1 bis)) :

• un moyen d’identification électronique notifié de niveau de garantie élevé, ou le portefeuille européen d’identité numérique ;
• un certificat de signature électronique qualifiée ou de cachet électronique qualifié déjà délivré ;
• d’autres méthodes garantissant l’identification avec un degré de confiance élevé, dont la conformité est confirmée par un organisme d’évaluation de la conformité ;
• la présence en personne, avec les preuves et procédures prévues par le droit national.

3. Choisir le support : carte, clé ou signature à distance

La signature qualifiée exige un dispositif de création de signature qualifié. Il peut s’agir d’une carte à puce ou d’une clé USB que vous gardez, ou d’un dispositif qualifié à distance, géré pour votre compte par un prestataire qualifié (eIDAS, art. 3, 23 bis) et art. 29 bis). Avec une carte ou une clé, prévoyez le lecteur et le logiciel indiqués par le prestataire ; avec la signature à distance, les données de création de signature sont générées ou gérées par le prestataire qualifié pour votre compte (art. 29 bis, 1)).

4. Protéger votre code et faire un premier essai

La signature avancée suppose que vous gardiez les données de création de signature sous votre contrôle exclusif (eIDAS, art. 26, c)). Ne prêtez ni votre carte ni votre code. Faites un premier essai sur un document sans enjeu, puis contrôlez le résultat en suivant notre article sur la vérification d’un PDF signé.

Signature personnelle ou signature de l’entreprise ?

Au sens d’eIDAS, le signataire est toujours une personne physique (art. 3, 9)). L’ANSSI précise que le certificat qualifié est lié à la personne qui l’utilise et non à une fonction : le même certificat peut servir à signer au nom de différentes entités, sauf si l’émetteur ou l’entité de rattachement en a limité l’usage. Chaque dirigeant ou salarié qui signe a donc son propre certificat. Vérifiez par ailleurs que la personne a bien le pouvoir d’engager l’entreprise : le certificat prouve qui a signé, pas l’étendue de ses pouvoirs.

Pour les documents émis au nom de l’entreprise elle-même, eIDAS prévoit le cachet électronique, dont le créateur est une personne morale (art. 3, 24) et 25)). Un cachet électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’intégrité des données et d’exactitude de leur origine (art. 35, 2)). Il garantit l’origine d’un document ; il ne remplace pas la signature d’un contrat par une personne habilitée.

Et dans Collobr ?

Pour les devis et contrats sans exigence de forme, votre client peut accepter un devis par lien : sa réponse est enregistrée avec le nom, la date et l’heure, l’adresse IP et une empreinte SHA-256 de la version acceptée. C’est une signature électronique simple.

L’application Windows Collobr E-Signature signe les PDF au format PAdES avec un certificat sur carte ou clé USB. Soyons transparents : elle a été testée avec des certificats qualifiés turcs, pas encore avec des certificats qualifiés européens. Si un document exige une signature qualifiée, signez-le pour l’instant avec l’outil de votre prestataire qualifié. Chaque document signé reçoit un code et une page de vérification, qui contrôle les signatures au regard de la liste de confiance de l’UE. Pour aller plus loin, lisez notre article sur l’horodatage et la validation à long terme et notre guide de la signature électronique.